Conditions Générales d'Isolations Stores Le Boterff
Conditions générales de ventes
Article 1 : Objet
Le présent contrat est conclu entre toutes personnes physiques ou morales de droit privé ou de droit public et la société ISOLATIONS STORES, immatriculé au RCS de Aubenas sous le numéro 434 569 158. Les présentes conditions générales de ventes s’appliquent à tous les contrats de prestations de services matériel et immatériel. Elles forment un ensemble indissociable avec le devis. Toutes prestations accomplies par la société ISOLATION STORES impliquent donc l’adhésion sans réserve du client aux présentes conditions générales de ventes.
Article 2 : Devis
La société ISOLATIONS STORES établit un devis correspondant au besoin formulé par le client. Le devis est valable pendant une durée de un mois à compter de sa date d’établissement et inclut les seules prestations et produits qui y sont décrits à l’exclusion de prestations imprévues imposées par des règlements de copropriété, des règles d’urbanisme, des mesures de sécurité ou toute demande complémentaire du client. Ces demandes complémentaires et prestations imprévues devront faire l’objet d’un devis pour travaux supplémentaires.
Article 3 : Prix
Le prix des marchandises et prestations sont ceux en vigueur le jour de la prise de commande. Ils sont établis en euros et calculés hors taxes. Ils seront donc majorés du taux de TVA correspondant.
Article 4 : Commande
La validation de la commande est validée par réception d’un exemplaire signé du devis ainsi qu’un versement à titre de provision de 30% du montant du devis, TVA incluse.
Article 5 : Rabais et ristournes
Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que la société ISOLATIONS STORES serait amenée à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par le client de certaines prestations.
Article 6 : Travaux
Les éventuels retard de livraison ou d’exécution de travaux ne pourront donner lieu à indemnités de retards dès lors qu’ils sont imputables, au moins pour partie, à des
circonstances indépendantes de la volonté de la société ISOLATIONS STORES. Toute réclamation devra être adressée par lettre recommandée dans les trois jours suivant la livraison des prestations.
Article 7 : Modalités de paiement
Le règlement des commandes s’effectue :
- soit par chèque
- soit par virement
- soit en espèces
Article 8 : Paiement et clause de réserve de propriété
Lors de l’enregistrement de la commande, le client devra verser un acompte de 30% du montant global de la facture. Un deuxième versement pourra être demandé en cours de travaux. Le solde devant être payé à réception des prestations.
Aucun escompte ne sera accordé.
La société ISOLATIONS STORES conserve la propriété des fournitures vendues jusqu’au paiement intégral du prix.
Article 9 : Retard de paiement
Tout retard de paiement par rapport à la date de règlement convenue entrainera de plein droit l’application de pénalités de retard égale à trois fois le taux de l’intérêt légal. Le taux de l’intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la réception des prestations.
Cette pénalité est calculée sur le montant hors taxes de la somme restant due et cours à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.
Article 10 : Clause résolutoire
Si dans les quinze jours qui suivent la mise en oeuvre de la clause « retard de paiement » le client ne s’est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l’allocation de dommages et intérêts au profit de la société ISOLATIONS STORES.
La société ISOLATIONS STORES se réserve en outre la faculté de suspendre ou d’annuler les commandes ou prestations en cours.
Article 11 : Force majeure
La responsabilité de la société ISOLATIONS STORES ne pourra pas être mise en cause si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure.
A ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.
Article 12 : Garantie
La garantie du matériel est assurée par le fabricant pendant la période indiquée par ce dernier.
Article 13 : Médiation
En cas de litige, vous avez la possibilité de recourir à un médiateur au Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateur de Justice CM2C sis au 14 Rue Saint Jean 75017 Paris Tel. 0609204886 -Site Internet : https://www.cm2c.net-Adresse Mail : contact@cm2c.net
Article 14 : BLOC TEL
Toute personne physique inscrite au service de BLOC TEL a la faculté d’exercer ses droits d’accès, de rectification, de limitation, d’effacement, de portabilité et d’opposition au traitement de ses données conformément aux articles 12 et suivants du règlement n°2016/679 du Parlement Européen. Toute personne a également le droit de définir des directives relatives au sort de ses données à caractère personnel après sa mort, et notamment formuler une réclamation auprès d’une autorité de contrôle sur la protection des données, la CNIL en France notamment sur le site www.cnil.fr.
L’exercice de ces droits peut s’effectuer par voie électronique à l’adresse suivante :dpo@bloctel.fr
